Actualité fiscale, sociale et juridique

Réforme de la fiscalité du patrimoine :
Après de longs débats, les parlementaires ont enfin adopté la loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine. La loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine a été définitivement adoptée le 6 juillet 2011. Elle consacre notamment l’allégement du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la suppression du bouclier fiscal.

Allègement du barème de l’ISF :
Le seuil d’imposition à l’ISF est relevé, dès l’impôt dû au titre de cette année, de 800 000 à 1,3 million d’euros. Ainsi, les contribuables dont le patrimoine est inférieur à ce seuil ne sont désormais plus imposables à l’ISF. Les autre contribuables ont, quant à eux, jusqu’au 30 septembre pour souscrire leur déclaration et payer l’impôt calculé selon le barème actuellement en vigueur. Puis, à compter de 2012, un taux d’imposition unique s’appliquera au patrimoine taxable dès le premier euro, ce taux étant de : 0,25% entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine net taxable, à déclarer en même temps que les revenus, l’ISF étant mis en recouvrement ultérieurement.

Suppression du bouclier fiscal :
Le bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois aux revenus réalisés en 2010, ce dispositif étant supprimé à compter du premier janvier 2013. Pour ces deux dernières années d’application, la restitution de la créance que détient le contribuable sur l’état ne donnera en principe pas lieu à un remboursement mais à une imputation à opérer sur le montant de l’ISF dû au titre de la même année et des années suivantes le cas échéant.

Alourdissement des droits de donation et de succession :
Outre le relèvement du taux d’imposition des deux tranches les plus élevées du barème des droits de succession en ligne directe, la loi supprime les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur. Toutefois, ces réductions demeurent applicables pour les donations de parts ou d’actions de sociétés ou d’une entreprise individuelle lorsqu’un pacte de conservation des titres ou de l’entreprise a été signé.

Auteur : Gérard SABY

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